Arrêt du Conseil Constitutionnel : Me Assane Dioma Ndiaye recadre Ismaila Madior Fall

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Me Assane Dioma Ndiaye a désavoué le Pr Ismaila Madior Fall qui, dans une sortie médiatique récente a validé l’arrêt rendu la semaine dernière par le Conseil Constitutionnel qui a rejeté les recours de l’opposition parlementaire en annulation des deux lois portant modification du code pénal dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

« Quand on soutient que le Conseil Constitutionnel n’a pas violé la loi, logiquement on doit être en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer à  quatre membres alors que nous sommes pas dans des situations d’indisponibilités temporaires, seule dérogation expresse prévue par l’article 23 de la loi organique régissant son organisation et fonctionnement », a réagi le Président de la Ligue sénégalaise des droits humains.

« D’autre part, poursuit Me Ndiaye, le Conseil constitutionnel sénégalais a toujours été partisan d’une conception statique quant à  ses prérogatives et compétences. Qu’est ce qui justifie subitement cette conception dynamique génératrice de la création d’un droit prétorien ? Enfin, l’essence de l’avènement du Conseil constitutionnel procédait du nécessaire parachèvement de l’Etat de Droit dans le prolongement de l’effectivité de la séparation des Pouvoirs telle que conceptualisée par Montesquieu ».

Il ajoute : « la fonction du Conseil Constitutionnel ne peut donc être un mécanisme de régulation de l’ordre public ou social au gré des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dévolu à  l’autorité judiciaire de façon générale encore moins un instrument supplétif ou palliatif de carences du pouvoir exécutif dans un contexte de séquençage d’obligations de charges institutionnelles positives bien définies et qui est exclusif de toute imprévisibilité exonératoire ».

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