AUJOURD'HUI: 22 octobre 2018, le comité des droits de l'homme de l'ONU donne raison à Karim Wade

AUJOURD'HUI: 22 octobre 2018, le comité des droits de l'homme de l'ONU donne raison à Karim Wade

Senenews Le 2019-10-22  Source

Condamné par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei) à une peine d'emprisonnement de 6 ans et une amende de 200 millions d'euros en 2015, Karim Wade et ses avocats saisissent le comité des droits de l'homme des Nations unies après avoir saisi la cour de la Cedeao. Après avoir examiné l'affaire, ledit comité rendra une décision le 22 octobre 2018, donnant suite favorable aux attentes des conseillers de Karim Wade.

Accusé d'enrichissement illicite selon le procédé de la Crei qui attend la justification de la licéité de ses biens après un mois de mise en demeure, l'ancien ministre d'Etat Karim Wade sera placé en détention provisoire le 17 avril 2013 puis condamné après un long procès et sans appel possible. Le verdict rendu en 2015, bien que contesté devant la Cour suprême, ne sera pas cassable avec le statut spécial de la Crei qui n'admet aucun recours après un verdict.

C'est ainsi que le comité des droits de l'homme des Nations unies, saisi le 16 novembre 2016 par les avocats de Karim rendra une décision favorable à Karim Wade. Les délibérations lues dans ladite décision publiée le 22 octobre 2018 désavouent l'Etat puisque les experts de l'ONU l'accusent d'avoir violé les droits du prévenu. Voici un extrait de cette décision :

Délibérations du Comité
Examen de la recevabilité
I I.I Avant d'examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
11.2 Le Comité s'est assuré, "¢ comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance Internationale d'enquête ou de règlement. Le Comité note que dans l'avis 1104/2015, adopté le 20 avril 2015, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a jugé arbitraire la détention de M. Karim Meissa Wade. Il note également l'argument de l'Etat partie selon lequel l'avis de ce dernier serait entaché de vice de forme. Le Comité souligne qu'il ne lui appartient pas d'examiner la validité des avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Par ailleurs, il rappelle que si le Comité a l'obligation de s'assurer conformément à l'article 5 para. 2 a) du Protocole facultatif de l'absence de litispendance internationale, rien ne l'empêche de connaître de communications qui portent sur des affaires préalablement traitées par un autre organe de protection[3], y compris si ce dernier a adopté une décision sur le fond7, à moins que l'Etat partie n'ait fait une réserve explicite interdisant les recours successifs. Le Groupe de travail ayant achevé l'examen de l'affaire avant que la présente communication ne soit soumise au Comité, celui-ci ne s'interrogera pas sur le point de savoir si l'examen d'un cas par le Groupe de travail sur la détention arbitraire constitue une procédure devant «une autre instance Internationale d'enquête ou de règlement» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif*.L'examen du cas de l'auteur par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ne constitue pas en conséquence un obstacle à la recevabilité de la communication.
11.3 Le Comité prend également note de ce que l'auteur a saisi la Cour de justice de la CEDEAO et que cette dernière a rendu deux arrêts les 22 février 2013 et 19 juillet 2013. II prend note de l'argument de l'Etat partie selon lequel l'arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 22 février 2013 concernait le même auteur et les mêmes faits ayant conduit à la violation alléguée de l'article 14 para. 5 du Pacte. Le Comité note cependant que l'arrêt de la Cour de justice est Intervenu plus de deux années avant les arrêts rendus par les juridictions de l'Etat partie, le 23 mars 2015 pour la CREI et le 20 août 2015 pour la Cour suprême. Il est d'avis que si l'auteur et les faits pouvaient en effet être similaires, l'objet de la requête ne saurait être similaire, la violation alléguée de l'article 14 para. 5 par l'auteur ne pouvant en effet avoir été constituée au 22 février 2013. II rappelle également qu'en tout état de cause, si le Comité a l'obligation de s'assurer conformément à l'article 5 para. 2 a) du Protocole facultatif de l'absence de litispendance internationale, rien ne l'empêche de connaître de communications qui portent sur des affaires préalablement traitées par un autre organe de protection, y compris si ce dernier a adopté une décision sur le fond, à moins que l'Etat partie n'ait fait une réserve explicite interdisant les recours successifs (voir para. 11.2). Les arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO ne constituent pas en conséquence un obstacle à la recevabilité de la communication.
11.4 Le Comité note que l'auteur dit avoir épuisé toutes les voies de recours internes utiles qui lui étaient ouvertes. En l'absence d'objection de la part de l'Etat partie, il estime que les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies.
11.5 Le Comité prend note de l'argument de l'Etat partie selon lequel en vertu de l'article 96 c) de son Règlement intérieur, la présentation de la communication par l'auteur est constitutive d'un abus de droit de plainte ratione temporis, l'auteur disposant d'un délai de trois années après l'achèvement d'une autre procédure internationale de règlement pour soumettre sa plainte au Comité (voir para. 6,2). Il renvoie à ses conclusions du para. 11.3 et rappelle que si les fait et l'auteur étaient similaires dans le cadre de l'arrêt du 22 février 2013 de la Cour de justice de la CEDEAO, l'objet ne saurait en revanche être similaire, la violation alléguée de l'article 14 para. 5 s'étant matérialisée le 20 août 20159. Le délai de trois années soulevée par l'Etat partie aux fins de contester la recevabilité de la communication doit en conséquence être écarté. Il souligne également qu'en tout état de cause, le Protocole facultatif ne soumet pas la présentation des communications à un quelconque délai et que le laps de temps écoulé entre la violation alléguée et la soumission ne constitue pas en soi un abus de droit de présenter des communications, hormis dans des cas exceptionnels 10. Le laps de temps écoulé entre I "arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO et la soumission de la communication de la plainte devant le Comité ne constitue pas en conséquence un obstacle à sa recevabilité.
11.6 Eu égard à l'allégation d'incompétence ratione materiae soulevée par l'Etat partie selon laquelle l'auteur invoquerait un droit de double degré de juridiction, un droit qui ne serait pas couvert par le champ d'application de l'article 14 para. 5, le Comité considère qu'il s'agit d'une question qui ne saurait être examinée au stade de la recevabilité et examinera ladite allégation au fond.
11.7 Le Comité prend note enfin de l'argument de l'Etat partie selon lequel l'auteur n'aurait pas suffisamment étayé sa plainte. Il constate toutefois que l'auteur a, au cours de ses soumissions, soumis suffisamment d'éléments de preuve étayant ses prétentions aux fins de la recevabilité de la communication, ce dernier ayant suffisamment montré en quoi les textes de loi ainsi que la décision de la Cour suprême du 20 août 2015 étaient contraires à la norme énoncée au para. 5 de l'article 14.
11.8 Le Comité considère que l'auteur a suffisamment étayé les griefs qu'il tire de l'article 14 par. 5 du Pacte et qu'il n'existe pas d'obstacle à leur recevabilité. Il procède donc à l'examen de la communication sur le fond concernant les violations alléguées dudit article du Pacte.
Examen au fond
12.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la communication à la lumière de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.
12.2 Le Comité prend note de l'argument de l'Etat partie selon lequel le droit d'appel n'est pas consacré expressément par le Pacte. Le Comité souligne qu'il appartient à chaque Etat partie d'organiser son système judiciaire comme il l'entend et n'attache pas d'importance à la forme particulière et au système retenu ll dès lors que la loi de l'Etat partie fixe des modalités permettant à toute personne déclarée coupable d'une infraction de voir sa déclaration de culpabilité et de condamnation réexaminée par une juridiction supérieure. Le Comité rappelle cependant que si le Pacte n'exige pas un nouveau procès sur les faits de la cause 1 2, en revanche une procédure permettant une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité est exigée et doit permettre d'évaluer les éléments de preuve et de faits et non se borner à une révision limitée aux aspects de droiti 3
12.3 Le Comité note en l'espèce que la CREI, juridiction qui a déclaré la culpabilité et condamné l'auteur, statue publiquement et contradictoirement en premier et dernier ressort et que ses décisions sont selon l'article 17 de la loi 110 81-54 du 10 juillet 1981 « susceptibles d'un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public dans les conditions prévues par l'ordonnance no 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême Il note également que les décisions de la Commission d'instruction de la CREI ne sont en vertu de l'article 13 alinéa 1 de la même loi susceptibles d'aucun recours. Il note l'article 2 de la loi no 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême disposant que « la Cour suprême ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires ».

Par Ababacar Gaye/SeneNews
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