EN PRELUDE AU CONGRES DES NOTAIRES D'AFRIQUE Les notaires souhaitent plus de compétences

Les notaires veulent l'extension de leur champ de compétence. La doléance est exprimée par la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, en prélude au 31e Congrès des notaires d'Afrique sur le thème "Déjudiciarisation-Foncier-Numérique'' prévu en octobre Dakar.

"Pour permettre son officier ministériel qu'est le notaire de jouer pleinement son rôle, il apparaît opportun que le législateur prenne des dispositions favorables l'extension de son champ de compétence''. C'est l'avis de Me Aïssatou Sow Badiane, Présidente de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns).

Pour elle, ceci passe, d'une part, par le renforcement de l'intervention du notaire dans les différents domaines qui lui sont traditionnellement attribués, notamment en matière immobilière pour laquelle toutes les opérations, quelle que soit la nature des droits concernés où la qualité des contractants doit, peine de nullité, être passées devant notaire.

A cet effet, note Me Badiane travers un communiqué, "il est important de créer, l où il n'y en a pas, des registres publics fiables, pour atteindre les objectifs visés''.

D'autre part, cette extension devra concerner le soulagement des tribunaux et certaines administrations, en conférant au notaire "la compétence exclusive, sinon concurrente''. Ceci pour, entre autres, note la notaire, "la détermination de la dévolution successorale par l'identification de tous les ayants droit au moyen du seul acte notarié susceptible, le cas échéant, de servir pour les mutations foncières après décès''. L'ouverture des testaments olographes par actes descriptifs notariés et non devant le juge, conformément aux dispositions du Code de la famille, l'établissement des procès-verbaux de conseils de famille par acte authentique, l'implication dans les déclarations et procédures aux fins d'adoption, la déclaration aux fins de transcription de mariages coutumiers, les déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou de renonciation successions, les contrats de mariage en remplacement du système d'option devant l'officier d'état civil.

La présidente de la Cdns a fait ces propositions travers un communiqué publié en prélude au Congrès des notaires d'Afrique. En fait, Dakar sera, une nouvelle fois, la capitale africaine du notariat, du 1er au 4 octobre 2019.

D'ailleurs, la Cdns organise, pour la quatrième fois, le congrès des notaires d'Afrique (31e) sur le thème "Déjudiciarisation-Foncier-Numérique''. Ce, après la tenue du 2e congrès en 1990, le 11e en 1999 et le 18e en 2006. "Cette fréquence dans l'accueil de cet évènement très important illustre la place et la considération du notariat sénégalais sur la scène africaine'', renseigne la Cnds qui précise que ce congrès organisé sous l'égide de la Commission des affaires africaines (Caaf) de l'Union internationale du notariat (Uinl) accueille près de 500 notaires venant d'Afrique ainsi que des délégations de notariats des autres continents.

Le communiqué relève qu'avec le thème, "le notariat africain prend la mesure des enjeux actuels qui interpellent le continent africain, par rapport au reste du monde, pour améliorer la qualité des services offerts pour assurer la paix sociale, la sécurité juridique et le développement économique pour le bien-être des populations''.

Ainsi, le rendez-vous de Dakar a pour objectif principal "de créer, consolider, voire étendre la place du notariat dans la déjudiciarisation de certains contentieux, la sécurisation foncière, qui est un levier pour le développement, le tout dans un environnement national, continental, voire mondial de plus en plus numérisé''.

FATOU SY

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