GUY MARIUS POURSUIVI POUR «FAUSSE ALERTE» : Ce que dit l'article 429 du code Pénal !

GUY MARIUS POURSUIVI POUR «FAUSSE ALERTE» : Ce que dit l'article 429 du code Pénal !

Seneweb Le 2019-07-19  Source

Quatre jours après son arrestation, Guy Marius Sagna a été placé sous mandat de dépôt ce vendredi. Il est poursuivi pour «fausse alerte». Ce, suite la publication, par«Frapp France Dégage», d'un texte intitulé «La France prépare un attentat terroriste au Sénégal». Un délit puni par l'article 429 bis du code pénal.

Celui-ci dispose: «Celui qui, par un moyen ou procédé quelconque communique ou divulgue une information qu'il sait fausse dans le but de faire croire l'existence ou l'imminence d'un attentat ou d'une explosion, d'une dégradation, détérioration ou menace, est puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans et d'une amende de 500.000 francs 2.000.000 de francs».

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