Déductibilité de la Tva pour compte : L’Etat opte pour le transfert de savoir-faire, analyse un expert

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Economie

En matière de Tva au Sénégal, pour les prestations de services, le lieu d’imposition est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou, lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie. C’est ce qu’explique Maname Fall du cabinet Sojufisc dans un post.

Déductibilité de la Tva pour compte : L’Etat opte pour le transfert de savoir-faire, analyse un expert
Selon lui, lorsqu’une entreprise établie au Sénégal fait appel à un prestataire assujetti à la Tva mais non établi au Sénégal et n’y ayant pas de représentant, la Tva est due par l’entreprise sénégalaise qui doit la calculer et la reverser au fisc. « On parle ici de Tva pour compte ».  
 
Présentement cette Tva n’est pas déductible lorsque le prestataire étranger n’est pas imposable à un impôt sur le revenu au Sénégal sur les rémunérations à lui payées.  

Selon le projet de loi de finances pour l’année 2021, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir-faire, sera exclue du droit à déduction, la Tva supportée sur les prestations de services dont le prestataire n’est pas établi au Sénégal », précise l’expert.  

Les prestations comportant un transfert de savoir-faire, ajoute-t-il, seront définies par arrêté du ministre des Finances. Maname  Fall soutient que de lourdes charges fiscales en perspective pousseront les entreprises établies au Sénégal à contracter avec des prestataires locaux qualifiés. 
Adou FAYE 
 


Source : https://www.lejecos.com/Deductibilite-de-la-Tva-po…

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