PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE : La loi n°01/2021 relative aux contrats votée

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Economie

 

Les députés ont adopté, hier, la loi n°01/2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Elle abroge ainsi la loi n°2014-09 du 20 février 2014, relative aux contrats de partenariat et celle n°2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures. D’après le ministre de l’Economie, des Finances et de la Coopération, Amadou Hott, cette nouvelle réglementation introduit des innovations majeures.

 

Les députés ont voté, hier, la loi n°01/2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Les décrets d’application sont en cours de finalisation. Cette nouvelle réglementation permet ainsi d’abroger la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et la loi n°2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures.

Défendant le texte devant les parlementaires, le ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération a soutenu que celle-ci introduit les innovations majeures.  Parmi les changements attendus avec cette nouvelle loi, il faut relever la généralisation de l’évaluation préalable avant de faire un PPP, la clarification et l’encadrement des procédures de passation avec des délais bien fixés, le renforcement de la promotion du secteur privé national à  travers notamment une augmentation de la part minimale dans le capital des sociétés de projets.

Et aussi, selon le rapport de la commission parlementaire transmis hier à  »˜’EnQuête », la réduction du seuil pour faire une offre d’initiative privée, l’exigence de réserver en priorité la sous-traitance dans l’exécution des projets PPP au privé national. Mais aussi l’exigence de l’autorité contractante visant à  soutenir les PME, les PMI, l’artisanat ou une catégorie d’acteurs professionnels, le financement d’un fonds de préparation de projet, le renforcement du dispositif de suivi et de contrôle des projets PPP et les contrats-programmes avec les collectivités territoriales.

Face aux enjeux de l’heure, Amadou Hott a indiqué qu’il y a la nécessité d’un changement d’approche axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet. En même temps que le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures, quelle que soit la forme contractuelle. »˜’De plus, il est apparu plus indiqué de confier à  un seul organe le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’appui aux partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place, une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes », explique le ministre.

Par ailleurs, M. Hott a signalé que de nouveaux outils comme l’accord-programme, le Fonds d’appui aux PPP, l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures, sont prévus pour faciliter un développement substantiel de projets PPP, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il s’y ajoute la volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à  travers un dispositif incitatif plus encadré.

D’ailleurs, le ministre a tenu à  rappeler, devant les députés, que la loi n°2014-09 du 20 février 2014, relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n°2015-03 du 12 février 2015, n’a pas donné les »˜’résultats escomptés » en termes de projet exécuté en PPP. En plus de cette loi, il fait savoir qu’à  l’instar de la loi de 2004 élaborée dans le cadre de l’autoroute à  péage, le Code des marchés publics n’a permis d’avoir que quelques projets PPP, notamment des délégations de service public telles qu’à  Sen’Eau.

Ainsi, selon Amadou Hott, ce dispositif éclaté ne milite guère en faveur de la promotion des contrats PPP.

Impliquer le privé national dans la gestion du marché d’intérêt national

Toutefois, il convient de noter que les parlementaires n’ont pas manqué d’interpeller le ministre sur certaines questions. Il s’agit de l’implication du secteur privé national dans la gestion des marchés, en particulier celle du marché d’intérêt national de Diamniadio.

Les parlementaires ont, par ailleurs, relevé le retard accusé concernant le dépôt du projet de loi relatif à  la Charte africaine de la statistique, adopté depuis le 4 juillet 2018 en Conseil des ministres.

Pour ce qui est de la gestion du marché d’intérêt national, le ministre a rassuré les députés quant à  l’implication du secteur privé national. Tout en précisant d’ailleurs qu’il y a déjà  une offre spontanée, préparée par la Chambre de commerce de Dakar, soumise au gouvernement qui est en train de l’accompagner afin de disposer d’un contrat PPP. »˜’Au sujet de l’UNAPPP, il s’agira, pour le ministre, d’une entité simplifiée, souple et flexible avec toutes les expertises qualifiées afin de promouvoir un développement efficace des contrats PPP. Evoquant la délégation des services publics avec le Code des marchés publics, le ministre a rappelé que le rôle de la DCMP se limite au contrôle de conformité de la procédure et que toute la partie technique d’évaluation sera effectuée par l’Unité d’Appui au PPP », lit-on dans le rapport.

Monsieur Hott a aussi annoncé que l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), chargée du contrôle, a posteriori, va créer une chambre dédiée en son sein pour s’occuper uniquement des PPP. Laquelle chambre va remplacer, en partie, le Conseil des infrastructures qui sera supprimé du fait de son fonctionnement inapproprié. Concernant le règlement des différends, le ministre précisera qu’il a été proposé dans le présent projet de loi de privilégier un règlement à  l’amiable, en cas de contentieux entre l’autorité contractante et l’investisseur privé national ou étranger, par le truchement de l’ARMP, durant un certain délai, au lieu d’aller directement en arbitrage. Relativement au soutien du secteur privé national, le ministre de l’Economie dira que des procédures simplifiées sont proposées afin de pallier les lourdeurs qui entravent leur accès à  l’assistance technique et au fonds d’appui à  travers l’Unité d’appui aux PPP. Dans ce sens, il informera que son département est en train de travailler sur un Fonds commun de placement (FCP) à  risque, en vue de faciliter la participation du secteur privé à  des projets PPP. Amadou Hott a également indiqué qu’un Fonds d’appui aux logements sociaux est mis en place dans l’optique de financer des aménagements.

MARIAMA DIEME

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