Accès des forces de l'ordre aux données des véhicules connectés : l'exécutif recadré au Sénat

Alors que le gouvernement souhaite autoriser? par ordonnancé policiers et gendarmes à accéder à « certaines données » émanant des voitures connectées, la commission des lois du Sénat s'inquiète des risques d'atteinte à la vie privée des automobilistes. Faute de revoir sa copie, l'exécutif pourrait voir sa demande d'habilitation refusée.

Si l'examen du projet de loi «d'orientation des mobilités» a été légèrement retardé suite à la crise des gilets jaunes, le Sénat n'a pas pour autant attendu la fin du «grand débat» pour se plonger dans ce volumineux texte porté par Elisabeth Borne, la ministre des Transports. La semaine dernière, la rapporteure de la commission des lois, Françoise Gatel, a en effet présenté unrapport pour avis, dans lequel l'élue s'arrête tout particulièrement sur son article 13.

Comme l'avait relevé Next INpact début décembre, le gouvernement demande au travers de cet article à pouvoir prendre, par ordonnance, des mesures répondant à trois objectifs:

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