Bercy fait condamner Amazon à 4 millions d'euros d'amende

EXCLUSIF. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à une amende de 4 millions d'euros. La plateforme a en outre l'obligation de modifier sous astreinte sept clauses. En cause, l'existence d'un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers passant par cette marketplace. Next INpact diffuse le jugement du 2 septembre 2019.

En 2015 et 2016, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes lançait plusieurs enquêtes sur les places de marché accessibles en France. L'objectif ? Jauger ce secteur et mettre à jour d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

Trois sociétés sortaient du lot, toutes rattachées à Amazon : Amazon Payments Europe, Amazon Service Europe et Amazon France Services, respectivement APE, ASE et AFS. En décembre 2017, Bercy révélait sa procédure initiée devant le tribunal de commerce en juillet 2017.

L'administration y a rappelé l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence. L'article L442-6 du Code de commerce prohibe en effet « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Elle a réclamé à cette fin notamment une amende civile de 9,5 millions d'euros.

L'importance de ce montant s'explique facilement. La société réalise en France un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards annuel. Et plus de la majorité des ventes (60 %) sont réalisées par les vendeurs tiers, ceux faisant appel à sa place de marché. Lors de son enquête, la DGCCRF a repéré plusieurs clauses constitutives selon elle d'un déséquilibre significatif. Elles ont trait aux contrats liant les vendeurs tiers avec Amazon.

Au fil des 49 pages, seule APE, qui s'occupe de la partie « paiement », a pu finalement être mise hors de cause, non les deux autres sociétés. Amazon France Service a en ce sens été considérée comme partenaire commerciale d'ASE, associée dans le développement des places de marché.

ASE a elle aussi tenté un autre contournement : opposer au tribunal la clause qui attribue compétence aux juridictions luxembourgeoises, tout en assurant que deux tiers de ses vendeurs seraient installés à l'étranger. Le coup de l'épée a touché l'eau : les dispositions en cause étant des lois de police, elles ne sont pas soumises aux conditions contractuelles.

Nous vous recommandons