Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

Nextinpact Le 2019-02-04  Source

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l'Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.

Drôle d'anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait ledécret permettant aux policiers de l'OCLCTIC d'exiger auprès des fournisseurs d'accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.

Contre les dérives potentielles d'un tel dispositif ? où le juge est mis à l'écart ? le législateur avait souhaité qu'une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, puisse contrôler l'ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l'OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Nous vous recommandons

High Tech

RGPD: le programme de contrôle de la CNIL en 2019

Nextinpact

High Tech

Playstation 5: du nouveau sur la date de sortie..

Viberadio