Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

Nextinpact Il y'a 2 semaines  Source

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l'Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.

Drôle d'anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait ledécret permettant aux policiers de l'OCLCTIC d'exiger auprès des fournisseurs d'accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.

Contre les dérives potentielles d'un tel dispositif ? où le juge est mis à l'écart ? le législateur avait souhaité qu'une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, puisse contrôler l'ensemble des demandes de retrait,......

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