Ce que prévoit le « volet numérique » de la nouvelle loi Santé

Ce que prévoit le « volet numérique » de la nouvelle loi Santé

Nextinpact Le 2019-07-31  Source

Généralisation des « e-prescriptions » (y compris pour les arrêts maladie), création d'un « espace numérique de santé » pour chaque Français, développement des télésoins... Next INpact revient sur le volet numérique de la loi de «transformation du système de santé », publiée ce week-end au Journal officiel.

Présenté en février dernier en Conseil des ministres, le texte porté par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la santé, a été définitivement adopté par le Parlement le 16 juillet. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, seule une lecture a été organisée au sein de chaque assemblée.

Si cette loi vient notamment mettre un terme au fameux «numerus clausus», elle ambitionne dans le même temps de poursuivre « la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants », en complément aux différentes réformes phares de ces dernières années: ouverture des données de santé, remboursement des téléconsultations de médecins par l'Assurance maladie, « dossier médical partagé »...

Sorte de carnet de santé numérique, le dossier médical partagé contient notamment des informations sur les vaccinations du patient, ses synthèses médicales, les fameuses « lettres de liaison » entre médecins, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, etc.

Par principe, le médecin traitant dispose d'un accès complet aux informations contenues dans le « DMP » de ses patients.

Suite la relance, en 2016, de ce projet pharaonique (enclenché dès les années 2000), il s'avère qu'environ 5 millions de DMP ont été créées ce jour. Et pour cause: l'ouverture de cet espace en ligne est purement facultative. Elle est en ce proposée aux seules personnes intéressées.

Afin d'accélérer la généralisation de cet outil, la loi Santé prévoit qu'un dossier médical partagé soit «ouvert automatiquement» pour chaque Français, au 1er juillet 2021 «au plus tard». Chaque assuré devra préalablement avoir été «informé de l'ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture». Il pourra alors faire valoir ce moment son opposition.

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