CJUE: la diffusion d'un rapport militaire peut être prohibée par le droit d'auteur, sous conditions

Comment jauger le subtil équilibre entre liberté de la presse et protection des intérêts étatiques ? Voil quelques jours, la CJUE a rendu un arrêtsur le sujet. Il concerne la diffusion d'un rapport militaire par un site de presse. Faute de mieux, l'Allemagne a décidé d'attaquer le site sur le terrain de la contrefaçon.

Ce dossier tranché le 29 juillet dernierconcerne la République fédérale d'Allemagne. Chaque semaine, notre voisin d'outre-Rhin édite un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée l'étranger. Ce document existe en deux versions.

L'une complète, adressée des députés et des membres des ministères. Un « document classifié ? Restreint », contrairement l'autre version, synthétique et cette fois rendue publique.

Funke Medien, qui édite le média Was.de, avait vainement demandé communication d'un de ces rapports restreints. Refus des autorités au motif que la divulgation des informations pourrait nuire aux intérêts militaires du pays. Le site a malgré tout obtenu une bonne partie de ces documents par un moyen détourné, publiée sous l'appellation d'« Afghanistan Papiere ».

La RFA a décidé cette occasion de trainer l'éditeur devant les tribunaux pour violation de ses droits d'auteur. Pourquoi cette voie ? Tout simplement parce que le niveau de confidentialité du document n'était pas suffisamment élevé pour engager l'artillerie lourde dédiée. Elle a donc trouvé un moyen de contournement en plaidant pour l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Sa demande de cessation a été rejetée en appel par tribunal régional supérieur de Cologne. Au cran supérieur, la Cour fédérale de justice a décidé de surseoir statuer en posant une série de questions préjudicielles la Cour.

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