CJUE : un site n'est pas toujours obligé de fournir un numéro de téléphone ses futurs clients

CJUE : un site n'est pas toujours obligé de fournir un numéro de téléphone ses futurs clients

Nextinpact Le 2019-07-10  Source

Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l'Union européenne tranche: Amazon n'a pas être contrainte de fournir un numéro de téléphone pour être contactée avec ses futurs clients. Le site de e-commerce peut opter pour d'autres moyens de communication, pourvu qu'ils soient directes et efficaces.

Cette affairetranchée aujourd'hui implique le Code civil allemand. Celui-ci oblige les professionnels de la vente distance fournir aux consommateurs une série d'informations précontractuelles, dont un numéro de télécopieur et un numéro de téléphone.

Amazon a été poursuivie en Allemagne pour quelques contrariétés avec ces dispositions : aucun numéro de télécopieur, et un parcours du combattant pour obtenir le précieux numéro de téléphone. Une association de consommateurs a estimé en conséquence que le site ne respectait pas ces dispositions, poursuivant ce litige jusque devant la Cour fédérale de justice.

La directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs impose une obligation d'information concernant les contrats passés distance. Ainsi, les consommateurs doivent recevoir, avant conclusion par exemple d'une vente, « l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement ».

« Lorsqu'ils sont disponibles » ? Ce petit bout de phrase a intrigué les juridictions allemandes qui se sont demandées finalement si les e-commerçants devaient impérativement fournir le numéro de téléphone avant consentement au contrat.

Une telle obligation imposerait la présence d'une cellule apte répondre aux demandes des potentiels clients, avec toutes les conséquences qu'on peut imaginer en termes d'infrastructures.

Dans son arrêt du jour, la Cour de justice a été confrontée un cas épineux puisque l'information précontractuelle change de sens selon les versions linguistiques de la directive : la communication des numéros de téléphone et de télécopieur prévue l'article 6 est soit une vraie option soit tend devenir une obligation.

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