Concours Lepine fiscal autour du projet de loi de finances pour 2020

Concours Lepine fiscal autour du projet de loi de finances pour 2020

Nextinpact Le 2019-10-08  Source

Le projet de loi de finances 2020 ne va pas seulement consacrerla collecte de masse sur les réseaux sociaux pourdénicher des indices de fraude fiscale. Plusieurs députéss'attaquent aussi au commerce en ligne. Parmi les idées proposées, unetaxe sur les livraisons de biens. Tour d'horizon de ce concours Lépine fiscal.

Le PLF pour 2020 entame sa procédure parlementaire. Il est actuellement examiné en commission des finances, saisie au fond. À cette occasion, une pluie d'amendements s'est abattue sur le texte, d'abord pour s'en prendre au succès du commerce en ligne. Une évolution qui inquiète cette année encore. La fiscalité serait ainsi l'outil adapté pour rectifier le déséquilibre existant avec les boutiques «en dur».

Dans l'amendement CF976, des députés Libertés et Territoires s'en prennent au champ de la Tascom. La « taxe sur les surfaces commerciales », fruit de laloi du 13 juillet 1972 est payée par les commerces de détail (supermarchés, etc.) ouverts au public qui dépassent 400 mètres carrés.

Pour déterminer ce seuil, seuls sont pris en compte les espaces affectés la circulation de la clientèle ou l'exposition des marchandises, non les parties closes.

Après bien d'autres parlementaires de tous bords, les auteurs de l'amendement souhaitent que cette ponction frappe dorénavant les « établissements de stockage et de logistique servant la vente de biens distance, fermés au public ». On pense évidemment Amazon et ses concurrents.

Pour ces élus, il en va de l'équité fiscale d'autant que « le tri, l'emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitant des centres de stockage et de triage locaux proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier ».

Les députés socialistes ont déposé unamendement identique prévenant qu'« aujourd'hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la Tascom, alors qu'ils ont un impact majeur en matière d'étalement urbain. »

L'amendement LR CF1012, Modem CF1051et UDI CF1060reprennent la même idée, mais en ciblant plus chirurgicalement les acteurs du numérique. Leur dispositif prévoit l encore « d'intégrer dans l'assiette (?) les entrepôts de stockage des « pure players », considérant qu'ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu'ils réalisent travers leurs entrepôts une véritable opération de vente commerciale, l'image des magasins physiques ».

Seulement, pour éviter une double perception chez les redevables qui disposeraient la fois de magasins et d'entrepôts logistiques, cette nouvelle perception viendrait en déduction de celle payée sur le fondement de la loi de 1973.

Remarquons qu'un député LREM, Benoit Potterie, défend le même principe. Dans son amendement CF1451, celui qui est égalementvice-président de l'association des commerçants de Saint-Omer, suggère de baisser la Tascom sur les magasins physiques, mais en compensant cette perte de recette par une taxe sur les entrepôts dédiés au stockage de biens vendus distance.

Les taux minimum et maximum de la taxe seraient compris entre 4,305 ? ou 25,59 ? par mètre carré, seuils déterminés selon la valeur des biens transitant dans les établissements.

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