? Cour de cassation : les livreurs à vélo 2.0 en piste pour la reconnaissance du salariat

? Cour de cassation : les livreurs à vélo 2.0 en piste pour la reconnaissance du salariat

Nextinpact Il y'a 2 semaines  Source

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt relatif aux livreurs à vélo dont le quotidien est dicté par une plateforme web. Selon les circonstances, il y a bien un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, et non un statut d'autoentrepreneur.

La société Take eat easy utilisait une plate-forme web et une application destinée à mettre en relation des restaurateurs partenaires et des clients, nourris par les muscles des livreurs en vélo exerçant sous le statut d'indépendant.

L'un d'eux a néanmoins saisi les prud'hommes pour voir requalifier ce statut en contrat de travail. Depuis Take Eat Easy a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, mais le livreur est resté accroché au guidon afin de voir reconnu ses droits dans cette procédure collective.

La cour d'appel a cependant considéré que le conseil des prud'hommes était......

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