En justice, l'UFC-Que Choisir dénonce les clauses imprécises d'Apple

En justice, l'UFC-Que Choisir dénonce les clauses imprécises d'Apple

Nextinpact Le 2019-12-10  Source

Mardi dernier, le tribunal de grande instance de Paris a examiné une assignationvisant Apple, déposée par l'UFC-Que Choisir en 2016. Elle cibletout particulièrement le service Apple Music. Compte-rendu dans les colonnes de Next Inpact, seul média présent sur place.

« Imprécision », tel a été le maître mot de cette affaire plaidée devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour Me Ronan Hardouin, son avocat, « une fois de plus, l'association se retrouve face un groupe international qui, du fait de la pluralité des territoires où il exerce son activité, tente de justifier l'égard des consommateurs, une politique globale de données personnelles malheureusement imprécise, qui fonde nombre des prétentions de l'UFC-Que Choisir ».

Elle qui avait déj fait tomber plusieurs clauses chez Google,Facebook,Twitterou Valve, dénonce une nouvelle fois des cas d'imprécisions avec lesquels «Apple Distribution International (« ADI », ndlr) tente de mettre en place une stratégie pour se dédouaner de toute responsabilité ».

Si Me Ronan Hardouin admet tout de même que quelques clauses ont depuis évolué favorablement lors de la longue mise en état, il estime que « du fait de ces différentes versions, la fois l'UFC et les consommateurs ont continué subir un préjudice ».

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