Facebook tenu de supprimer les contenus illicites identiques ou équivalents, l'échelle mondiale

Facebook tenu de supprimer les contenus illicites identiques ou équivalents, l'échelle mondiale

Nextinpact Le 2019-10-03  Source

La Cour de justice de l'Union européenne vient dejuger que Facebook pouvait être enjoint supprimer des contenus haineux identiques, mais provenant d'une autre personne. Elle étend cette décision aux propos équivalents. Mieux, ce coup de gomme peut être décidé l'échelle mondiale. Explications, nuancées.

Il n'est pas rare sur les réseaux sociaux qu'une personnalité soit trainée dans la boue. Insultes, injures, calomnies' Le droit actuel offre une ribambelle de solutions pour retrouver la personne et, le cas échéant, déployer une réponse au besoin pénale.

Attaquer l'auteur d'un propos est une solution. S'en prendre l'hébergeur, savoir le site qui a abrité et mis disposition ces contenus litigieux, en est une autre. Tout aussi efficace, mais aux problématiques lourdes puisque ce tiers est appelé finalement prendre une décision de suppression, potentiellement attentatoire la liberté d'expression. D'où l'importance de l'encadrement de ce coup de ciseau.

En avril 2016,Eva Glawischnig-Piesczek, députée autrichienne et membre du parti des Verts, est prise partie par un internaute sur Facebook. Furibard contre ses positions sur la politique migratoire, il la traite de « Sale traîtresse du peuple », « idiote corrompue », membre d'un « parti de fascistes » et autres propos nauséabonds.

Le 7 juillet 2016, l'élue exhorte Facebook de supprimer ces contenus. Refus du réseau social. Et l'affaire prend la route des juridictions. Elle obtient une ordonnance de référé qui enjoint Facebook retirer ces propos, mais également ceux équivalents en attendant que l'affaire soit tranchée au fond.

Le réseau social décide de rendre inaccessibles les premiers contenus en Autriche, mais pas au-del. L'ordonnance est attaquée en appel. La cour décide que la suppression des contenus équivalents doit bien cesser, mais seulement s'ils sont portés la connaissance de Facebook.

Devant la Cour suprême autrichienne, le dossier prend encore plus d'ampleur. Avant de trancher, celle-ci a déposé une série de questions préjudicielles pour savoir si la suppression de ces noms d'oiseau, outre l'effacement des contenus identiques (et donc venant d'autres personnes) pouvait être étendu aux contenus équivalents. Mieux, si ces mesures devaient être ordonnées l'échelle mondiale.

Le cas est une première.La directive de 2000 sur le commerce électronique encadre la responsabilité des intermédiaires comme Facebook. L'article 15 interdit la surveillance généralisée et le 14 permet de mettre en cause l'hébergeur seulement s'il est informé de la présence d'un contenu déclaré comme illicite, mais ne fait rien ou ne le supprime pas rapidement.

Exiger de Facebook de supprimer un contenu, mais également de dénicher puis d'effacer ceux similaires ou équivalents change tout de même l'échelle du problème. La cour va se pencher sur ces dispositions en s'appuyant également sur l'article 18 de la directive de 2000 selon lequel :

« Les Etats membres veillent ce que les recours juridictionnels disponibles dans le droit national portant sur les activités des services de la société de l'information permettent l'adoption rapide de mesures, y compris par voie de référé, visant mettre un terme toute violation alléguée et prévenir toute nouvelle atteinte aux intérêts concernés »

En cas de contenus illicites retrouvés chez un hébergeur, les Etats membres doivent donc mettre fin toute violation, mais également prévenir toute réplique.

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