Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d'abrogation

Dorénavant, toute instruction et circulaire n'ayant pas été mise en ligne dans les quatre mois suivant sa signature sera « réputée abrogée ». Quant aux textes diffusés mais erronés, ils pourront, sauf exception, devenir opposables l'administration.

Voil qui pourrait inciter les administrations rendre le droit plus accessible aux citoyens. En vertu d'undécret d'application de la récente loi sur le «droit l'erreur», paru fin novembre au Journal officiel, toutes les «instructions» et «circulaires» doivent dorénavant être diffusées sur Internet ? faute de quoi,«leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir l'égard des administrés».

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