? Haine en ligne : la proposition de loi Avia notifiée en urgence la Commission européenne

? Haine en ligne : la proposition de loi Avia notifiée en urgence la Commission européenne

Nextinpact Le 2019-08-22  Source

La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet l'Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu'un Etat membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.

Jusqu' présent, la France opérait seule dans son coin. Le droit européen oblige pourtant les Etats membres notifier préalablement les textes la Commission européenne dès lors qu'ils viennent mettredes bâtons dans les roues de «la société de l'information» (particulièrement la liberté de circulation des biens et services). Sinon' Ils sont susceptibles d'être déclarés inapplicablespar un tribunal.

L'oubli a été réparé hier. Paris a notifié la proposition de loi Avia pour avertir les Vingt-huit du chantier en cours, non sans justifier son véhicule législatif. «Les autorités publiques françaises, avec d'autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet», expose l'alerte adressée aux autorités européennes.

À cette occasion, la missive adressée Bruxelles liste les futures obligations qui seront imposées aux plateformes et moteurs de recherche:

«La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours» insiste la France, qui ne s'étend pas sur l'extension du champ de la future loi d'autres contenus.

Initialement taillée pour lutter contre les propos manifestement haineux, la proposition de loi Avia a été généreusement étendue de nouvelles infractions au fil des débats parlementaires.

Sont ainsi intégrées dans l'obligation de retrait en 24 heures pesant sur les plateformes, comme Twitter ou Facebook, le proxénétisme, l'apologie du terrorisme, mais aussi, lorsqu'ils sont accessibles aux mineurs, les contenus violents ou pornographiques.

En principe, une notification bloque le texte national durant trois mois, le temps que la Commission européenne ou les autres Etats membres aient pu ausculter voire exprimer des remarques ou critiques.

Cette fois, Paris a invoqué «l'urgence», ce qui lui permet d'espérer un retour européen le plus rapidement possible. «Le gouvernement français a engagé la procédure d'urgence sur cette proposition deloi et souhaite, compte tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrementdans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi».Message transmis aux sénateursqui auront examiner ce texte la rentrée.

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