Haine illicite en ligne : la proposition de loi d'EricCiotti

Nous avons pu nous procurer la proposition de loi déposée par Eric Ciotti, destinée « à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion ». Le texte va beaucoup plus loin que son objet puisqu'il oblige les gros hébergeurs à réclamer une pièce d'identité àtous ceux qui souhaitent accéder à leurs services.

La semaine dernière, le député Eric Ciotti (LR) a déposé une proposition de loi destinée à lutter contre les actes antisémites (notre actualité). Le texte, prévu de longue date, vient coiffer au poteau la future proposition de loi contre la haine illicite sur Internet, que déposera la députée LREMLaetitia Avia en mai prochain.

Nous venons de nous procurer la « PPL » du député des Alpes Maritimes auprès de son bureau parlementaire. Avec elle, l'élu entends'attaquer au « sentiment d'impunité » des « auteurs de propos haineux sur Internet », sans oublier la responsabilité des hébergeurs de contenus, les Twitter et Facebook, mais bien au-delà encore.

En son article 1, la proposition de loi Ciotti entend d'abord modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'article 6-I-2 de cette LCEN prévoit aujourd'hui que les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée s'ils n'avaient pas connaissance du caractère illicite des informations stockées dans leurs serveurs ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi « promptement » pour opérer un retrait.

L'article 6-I-3 organise une responsabilité similaire cette fois au pénal, avec toujours cette nécessité de prompte suppression. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a toutefois inséré une réserve d'interprétation : l'illicéité dont il est ici question est celle relative aux seuls contenus « manifestement » illicites. Ceux dont le caractère illicite apparent est donc flagrant, évident, indiscutable.

Eric Ciotti veut revoir cette disposition pour remplacer l'adverbe « promptement » attaché à la responsabilité pénale par les mots « dans un délai de vingt-quatre heures ». En somme une obligation de retrait rapide mais chronométrée. Avec un détail d'importance : elle concernerait l'ensemble des hébergeurs, pas les seules plateformes Twitter ou Facebook qui ne peuvent être individualisées dans la loi. Elle contraindrait donc tous ces intermédiaires à retirer un contenu d'apparence illicite dont ils ont connaissance dans un délai d'une journée.

En cas de retard ou de refus de suppression, le député compte sanctionner les indélicats d'une amende non de 375 000 euros comme aujourd'hui, mais de 37,5 millions d'euros. Une échelle inspirée des 50 millions d'euros en vigueur en Allemagne ou encore des préconisations du rapport Avia de septembre 2018.

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