[Interview] Laetitia Avia : contre la cyberhaine, le CSA sera l'accompagnateur des plateformes

[Interview] Laetitia Avia : contre la cyberhaine, le CSA sera l'accompagnateur des plateformes

Nextinpact Il y'a 3 semaines  Source

Dans les colonnes de Next INpact, la députée LREM Laetitia Avia revient sur sa proposition de loi contre la cyberhaine. Un texte plébiscité par la présidence de la République, déposé l'Assemblée nationale, débattu en mai, mais critiqué par le Conseil national du numérique.

Comme expliqué dans notre analyse ligne par ligne, la proposition de loi contre la haine en ligne, dévoilée dans nos colonnes, prévoit tout un arsenal pour lutter contre certains propos illicitessur Internet. Les plateformes auront ainsi retirer dans les 24 heures les messages manifestement illicites « comportant une incitation la haine ou une injure raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ».

Seules les plateformes dépassant un nombre de connexions mensuelles (sans doute 2 millions, chiffre qui sera fixé par décret) seront concernées.

Le CSA supervisera ces retraits. En cas de manquements, la plateforme pourra écoper d'une sanction pouvant atteindre jusqu' 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Le texte allège également le formalisme attaché aux notifications adressées par les internautes pour faciliter la responsabilité des hébergeurs. Les plateformes auront placer un « dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé » afin d'être alerté de la présence d'un contenu manifestement illicite. Une mesure déj encadrée peu ou prou par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Ce n'est pas tout. Les hébergeurs auront révéler l'adresse IP associée un contenu sous peine de sanctions démultipliées. Enfin, la PPL confie l' « autorité administrative » le soin d'actualiser les mesures de blocage judiciaire d'un site réapparu sous un autre nom de domaine. Cette étape applicative ne passera donc plus par la voie judiciaire, comme aujourd'hui.

Je suis toujours l'écoute de différentes interrogations soulevées par différents acteurs. C'est important, car nous sommes sur un texte qui a pour premier objectif d'assurer finalement la liberté et la protection de chacun dans l'espace numérique. C'est ce que nous avons veillé faire dans les travaux menés préalablement avec Karim Amellal et Gil Taieb : comment mieux protéger les internautes tout en s'assurant du respect de notre socle de droits fondamentaux.

Je crois que ce que j'ai proposé dans ce texte permet vraiment d'atteindre cet objectif. Première chose, je ne crée pas de nouvelles incriminations. Je reste dans le cadre existant, la loi de 1881, pour mieux l'appliquer un certain nombre de plateformes.

Second élément particulièrement travaillé, le rôle du CSA. Le régulateur aura aussi mission de fixer des recommandations l'aulne de la jurisprudence. C'est vraiment le guide pratique, l'accompagnateur des plateformes dans l'application de la règle de droit.

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