? La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

? La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Nextinpact Le 2019-12-30  Source

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d'appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d'une redevance alors que l'enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.

Epilogue dans l'affaire dite Saint Maclou. Retour 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.

Voyant la menace d'une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l'enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.

Prévue l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l'Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).

Le 6 avril 2018, la cour d'appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective: la musique est soumise la rémunération équitable dès lors qu'elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu'elle soit libre ou non. Peu importe que les oeuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.

« Les conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite ?creative commons' ne sauraient dispenser l'utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales » exposaient clairement les juges d'appel.

Avant de condamner Saint Maclou payer près de 120000 euros et Musicmatic France garantir l'intégralité de ces sommes, la cour prévenait au passage que les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.

MusicMatic avait certes produit des attestations concluant qu'en pratique, ce juste retour des choses était difficile si ce n'est impossible, mais la cour les avait jugé trop « imprécises quant aux revendications ».

Saisie par la constellation Jamendo, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 11 décembre dernier. Elle consacre la décision d'appel. Tous les arguments portés par les demandeurs ont été rejetés. Ils concernaient les conditions d'application de la rémunération équitable, bien vérifiées par les juges du fond aux yeux de la haute juridiction.

D'une part, les morceaux de musique ont été utilisés afin de sonoriser un lieu public. D'autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite des «fins de commerce» comme le conditionne le législateur. Les propriétaires de la plateforme Jamendo avaient vainement soutenu qu'ils mettaient surtout disposition un player, outre que les oeuvres musicales n'avaient pas été vraiment « publiées » des «fins de commerce» par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.

La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, faute de doute raisonnable sur l'interprétation de la directive relative aux droits voisins.

Sur ce point, les juges d'appel avaient expliqué que cette directive laisse un grand champ d'action aux Etats membres quant aux modalités de perception de la rémunération équitable. Son article5 prévoit ainsi que « les Etats membres peuvent réglementer la question de savoir, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée ».

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