La dématérialisation des arrêts maladie (de nouveau) votée par le Parlement

Suivant l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter un amendement imposant aux médecins de transmettre leurs arrêts maladie par voie électronique la Sécurité sociale, au plus tard en 2022. Ce nouveau vote permettra de contourner une récente censure du Conseil constitutionnel.

À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont directement télétransmis l'Assurance maladie par les médecins ? exactement comme pour les feuilles de soins, suite l'arrivée de la carte Vitale. Le salarié se voit malgré tout remettre une feuille, destinée son employeur.

Le gouvernement voudrait toutefois accélérer le mouvement, comme l'y a récemment invité la «mission Bérard-Oustric-Seiller». En octobre 2018, le ministère de la Santé a ainsi fait voter un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard », dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Mais problème: cette réforme a été censurée quelques semaines plus tard par le Conseil constitutionnel, pour des raisons purement procédurales. Les « Sages » ont en effet considéré que les dispositions votées par le Parlement n'avaient « pas leur place» dans un tel véhicule législatif. En clair, il s'agissait d'un cavalier (comme on dit dans le jargon), n'ayant « pas d'effet » ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant leur financement ».

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