La France affûte sa transposition de l'article 17 de la directive Droit d'auteur

La directive sur le droit d'auteur sera transposée en France par la future loi sur l'audiovisuel. En préparation, Paris aiguise l'adaptation de son précieux article 17 sur la reconnaissance et le filtrage des contenus.

Le projet de loi sur l'audiovisuel va consacrer plusieurs grandes réformes en France. Sur le terrain de la défense de la propriété intellectuelle, la fusion Hadopi et CSA serait actée, en croire Franck Riester. Mais l'important se situe surtout dans les nouveaux pouvoirs de cette institution en devenir.

La transposition de l'article 17 (ex-article 13) dela directive sur le droit d'auteur sera un des principaux wagons du train législatif, et l'avant-projet Hadopi 3, son compartiment central.

Comme déj révélé par Next INpact le 26 juillet dernier, la Hadopi ou sa remplaçante aura pour nouvelle mission l'évaluation des sites de partage de contenus, nouveau statut embrassant la plupart des hébergeurs de fichiers comme YouTube. Cette évaluation jaugera « l'efficacité et la proportionnalité des mesures de protection des oeuvres » par les plateformes concernées.

Ces dernières devront de leur côté remettre chaque année une déclaration « précisant les mesures mises en oeuvre, les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, leur niveau d'efficacité et les modalités de collaboration avec les titulaires de droits ».

En clair, les mesures de filtrages préventifs ou de blocages curatifs voulues par le législateur européen seront mises en oeuvre par les plateformes, sous l'?il d'une institution publique.

Dans le texte dévoilé cet été, il était prévu que la Hadopi puisse alors « formuler des recommandations sur le niveau d'efficacité des mesures au regard de leur aptitude assurer la protection des oeuvres et objets protégés. »

Dans la nouvelle version que nous avons pu consulter, on retrouve cette logique sauf que l'écriture se veut plus précise, tatillonne : l'occasion de ces recommandations, le ministère de la Culture insiste pour que cette analyse se plonge dans les conditions de déploiement de ces mesures, « leur fonctionnement et les modalités de leur amélioration, ainsi que sur le niveau de transparence requis ».

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