Le défaut d'assurance désormais verbalisable « la volée » par caméra

Depuis le 31 décembre, le défaut d'assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l'ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d'ailleurs accès dorénavant un fichier regroupant les données clients des assureurs.

Alors que la CNIL a (vainement) appelé le législateur, en septembre dernier, ouvrir «d'urgence» un débat sur les «nouveaux usages des caméras », le champ de la vidéo-verbalisation continue de s'étendre.

Comme le prévoyait la loi pour la Justice du 21ème siècle, le gouvernement de Manuel Valls a publié en décembre 2016 undécret modifiant la liste des infractions routières pouvant être sanctionnées distance, par le biais de caméras (ou même par radars automatiques). Non-port du casque ou de la ceinture de sécurité, usage du téléphone «tenu en main», dépassements dangereux ou circulation sur les pistes cyclables devenaient ainsi «vidéo-verbalisables» ? pour ne citer que ces exemples.

Ce même décret prévoyait enfin une extension au défaut d'assurance, le 31 décembre 2018 «au plus tard». L'exécutif n'ayant pris aucun texte visant anticiper l'entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci est donc applicable depuis quelques jours.

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