Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat l'Assemblée

Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat l'Assemblée

Nextinpact Le 2019-01-30  Source

Les députés examinent cet après midi en séance la proposition de loi sur la prévention et la sanction des violences lors des manifestations. Le texte et ses amendements contiennent plusieurs dispositions intéressant directement ou non le numérique.

Aux prémices du mouvement des gilets jaunes, le Sénat avait adopté le 23 octobre derniercette proposition de loi portée par Bruno Retailleau (LR). Comme pronostiqué, le gouvernement qui souhaitait mettre jour la législation encadrant les manifestations, s'est emparé de ce texte, non sans adaptation.

Suite la navette, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a parfois profondément remanié, quand elle n'a pas préféré conserver différentes dispositions, charge pour les députés de les retravailler en séance.

L'un des points centraux concerne l'article 2, et la possibilité pour le préfet d'interdire toute personne de prendre part une manifestation. Selon les sénateurs, cette interdiction doit supposer le respect de deux conditions.

D'une part, inspirée de l'état d'urgence, il faut «des raisons sérieuses de penser» que le comportement de la personne visée «constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public».

Et d'autre part, soit qu'elle s'est déj rendue coupable, l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, d'une infraction déterminée (violences, etc.). Soit qu'elle appartienne « un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant la commission de ces mêmes faits».

Plusieurs députés ont critiqué cette disposition. Dansun amendement déposé pour la séance, Paula Forteza (LREM) estime ainsi que cette interdiction préventive de manifester souffre d'importantes failles, les critères constitutifs de cette interdiction étant dénués de garanties suffisantes.

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