Loi contre la Cyberhaine: des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux

Loi contre la Cyberhaine: des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux

Nextinpact Le 2019-12-10  Source

Selon nos informations, la French American Bar Association (FABA), association d'avocats et juristes franco-américains, vient d'adresser la commission des lois du Sénat, une série d' «observations» visant la proposition de loi contre la haine en ligne. Elle craint ses effets extraterritoriaux aux Etats-Unis. Next INpact dévoile le courrier.

Selon ces avocats en effet, le texte «aura un impact significatif sur les procédures de fonctionnement interne des fournisseurs de plateformes basées aux Etats-Unis, ce qui conduira une restriction accrue de la liberté d'expression pour les utilisateurs basés aux Etats-Unis, et non pas simplement en France».

Pourquoî Si la liberté d'expression est constitutionnellement protégée aux Etats-Unis, elle ne s'impose pas aux acteurs privés, qui sont donc libres de prévoir des politiques restrictives dans leurs conditions générales.

Ces juristes estiment donc que «la PPL Avia obligera inévitablement les fournisseurs de plateformes, principalement basées aux Etats-Unis, imposer des restrictions la liberté d'expression tous les utilisateurs et toutes les juridictions».

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