Loi« fake news » : les seuils de transparence imposés aux plateformes

Loi« fake news » : les seuils de transparence imposés aux plateformes

Nextinpact Le 2019-01-08  Source

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret d'application appelé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Le texte, toujours susceptible de modification, fixe les seuils de déclenchement des obligations de transparence pesant sur les plateformes.

Fin décembre, la loi contre les « fake news » a été publiée au Journal officiel. Le texte prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes de diffusion, en......

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