Loi Mobilités : une « responsabilité sociale » renforcée pour les plateformes de VTC et de livraison

Le projet de loi Mobilités, dont l'examen devant le Parlement touche à sa fin, entend renforcer la « responsabilité sociale » des plateformes de VTC et autres services de livraison de type Deliveroo. La copie que s'apprête à rendre le législateur n'est cependant pas du goût du Conseil national du numérique.

Si les grandes plateformes (Uber, etc.) ont d'ores et déjà différentes obligations vis-à-vis des travailleurs avec lesquelles elles sont en relation, notamment depuis la loi El-Khomri de 2016, la majorité souhaite introduire une batterie de nouvelles dispositions, destinées à «assurer un revenu décent aux chauffeurs VTC et aux livreurs», dixit la députée Bérangère Couillard, rapporteure du projet de loi Mobilités.

En juin dernier, lors des débats en première lecture, l'élue LREM a ainsi fait adopter un amendement prévoyant notamment que tous les individus travaillant par l'entremise de plateformes de VTC ou de livraison de marchandises («au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non») soient avertis, avant toute prestation, de « la distance couverte » et du « prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission ».

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