Mineurs et porno en ligne : pourJacquie et Michel,«la prévention est la meilleure des armes»

Suivant le cap fixé par Emmanuel Macron, une proposition de loi LREM a été déposée afin de lutter contre l'accès des mineurs au porno en ligne. L'idée ? Disqualifier pénalement la solution utilisée par la plupart des sites pour adultes, la bannière dite de « disclaimer ». L'éditeurJacquie et Michel revient dans nos colonnes sur cette problématique.

Le Code pénal prévoit ce jour 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour quiconque fabrique, transporte ou diffuse un contenu pornographique, dès lors que celui-ci est « susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

Juridiquement, explique la commission des lois, cet article « n'exige aucune intentionnalité de la part de l'auteur des faits : le délit est constaté objectivement, par l'exposition d'un mineur au message qui lui est interdit, sans que celle-ci résulte forcément d'une volonté délibérée ou perverse ».

Cette intentionnalité de l'acte « est acquise dès lors que son auteur a conscience du contenu du message et de le fabriquer, de le transporter ou de le diffuser dans des conditions qui rendent un mineur susceptible d'y accéder ». Il pèse ainsi sur les producteurs, les transporteurs et les diffuseurs d'un contenu X, « une obligation de moyens pour prévenir l'accès des mineurs leur marchandise ».

L'article 11 de la proposition de loi contre les violences conjugales ajoute en conséquence un alinéa cet article 227-24 du Code pénal pour revoir cette obligation de moyen. Il prévoit que ces infractions « sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans» (notre actualité détaillée).

Ainsi, le simple fait d'afficher sur la page d'accueil un message d'alerte demandant l'internaute de déclarer qu'il est adulte ne permettrait plus d'évincer le risque de condamnation. C'est très exactement ce qu'a souhaité le chef de l'Etat, pas plus tard qu'en novembre 2019.

Comment les sites pour adultes vont-ils gérer cette contrainte, sachant qu'il reviendrait en l'état chacun de déterminer les moyens adéquats pour s'assurer que l'internaute est bien un majeur ?

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