Nomination du président de la CADA : le gouvernement perd le bras de fer engagé par le Parlement

Confirmant un amendement du Sénat, les députés ont décidé hier que la nomination du président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) serait l'avenir validée par le Parlement. Fait rare, parlementaires de l'opposition comme de la majorité se sont opposés au gouvernement, qui ne voulait pas de cette réforme.

Peu connue du grand public, la CADA peut être saisie par tout citoyen s'étant vu refuser la communication d'un document administratif par un acteur public (ministère, mairie, autorité administrative indépendante telle que la Hadopi...) : statistiques, délibérations, rapports, codes sources, etc. Les administrations n'étant pas tenues de respecter ses avis, l'institution actuellement présidée par Marc Dandelot fait essentiellement office de médiateur, sa saisine étant un préalable toute procédure devant le tribunal administratif.

Le mois dernier, les sénateurs ont toutefois profité de l'examen d'un projet de loi organique relatif la nomination des présidents de certaines autorités administratives indépendantes pour en élargir le périmètre la CADA, notamment.

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