Open Data des décisions de justice : la réforme déférée au Conseil constitutionnel

Open Data des décisions de justice : la réforme déférée au Conseil constitutionnel

Nextinpact Le 2019-02-27  Source

Déjà sous le feu des critiques de l'association Regards Citoyens, la réforme du régime d'ouverture des décisions de justice sera bientôt auscultée par le Conseil constitutionnel. Les députés LR viennent de saisir le juge de la Rue de Montpensier, au motif que le texte voté par la majorité piétinerait plusieurs principes constitutionnels.

L'article 19 du projet de loi de réforme de la justice,définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 février dernier, est-il contraire à la Constitution' C'est en tout cas ce que pensent de nombreux parlementaires de l'opposition.

Ce fameux article vient réécrire les dispositions introduites en 2016 par la loi pour une République numérique, afin que l'ensemble des décisions rendues quotidiennement par les juridictions civiles et administratives soient mises en ligne, dans un format compatible avec les standards de l'Open Data.

Pour éviter que certains justiciables voient leur nom jeté en pâture sur Internet, le législateur avait toutefois imposé qu'une «analyse du risque de ré-identification des personnes » soit menée préalablement à la diffusion de tout jugement ou arrêt. La suite est connue: ces dispositions n'ont jamais pris leur envol, faute notamment de décret d'application.

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