Ordonnance réécrivant la loi Informatique et Libertés : l'avis critique de la CNIL

Sollicitée, la CNIL a bien voulu nous transmettre son projet d'avis sur l'ordonnance publiée au Journal officiel du 13 décembre dernier. Elle adresse au gouvernement plusieurs critiques au texte destiné à dépoussiérer la loi de 1978 à l'heure du RGPD.

Le temps parlementaire n'avait visiblement pas été suffisant pour revoir l'intégralité de la législation en vigueur, l'exécutif a été autorisé par le législateur à prendre un tel texte programmé par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Cette ordonnance a eu pour mission de réécrire l'ensemble de la loi Informatique et Liberté « afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en oeuvre » du RGPD. Mission supplémentaire, dépoussiérer d'autres pans du droit, afin de respecter la sacro-sainte hiérarchie des normes.

Le texte a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, non publié. Suite à notre demande de communication, l'autorité a bien voulu nous l'adresser.