Plateformes : le Conseil constitutionnel censure la présomption de « non-subordination »

Plateformes : le Conseil constitutionnel censure la présomption de « non-subordination »

Nextinpact Le 2019-12-30  Source

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du projet de loi Mobilités qui visaient à introduire une présomption de « non-subordination » au profit des plateformes de VTC et de livraison recourant à des chartes. Une «bonnenouvelle » pour le Conseil national du numérique.

C'est un sérieux revers pour la majorité. Et une mauvaise nouvelle pour les grandes plateformes (Uber, Deliveroo...), menacées par de nombreuses décisions assimilant certains des travailleurs auxquels elles recourent à des salariés.

Afin d'encourager les plateformes « à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs », sans que celles-ci n'aient à craindre de requalification du contrat en salariat, le législateur a souhaité que celles-ci puissent instaurer des chartes déterminant notamment les modalités d'exercice de leur «responsabilité sociale».

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