Pour la justice européenne, la violation d'une licence de logiciel est une contrefaçon

Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d'une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats' L'affaire opposait la société IT Development Free Mobile.

Les relations entre ces deux sociétés étaient nées le 25 août 2010. IT Development avait alors consenti Free Mobile une licence pour ClickOnSite, sonprogiciel lui permettant de suivre le déploiement des antennes de téléphonie.

Cinq ans plus tard, le couple se brise. La petite entreprise, défendue par Me Bernard Lamon, attaque son cocontractant devant le tribunal de grande instance de Paris. Aprèssaisie-contrefaçon, soit une forme de perquisition privée faite sous contrôle du juge, elle reproche Free d'avoir modifié son logiciel en lui ajoutant notamment des formulaires. Or, la licence lui interdisait pareilles opérations. Evidemment, un contrat autorisant ce type de modifications est monnayé bien plus cher qu'un document équivalent laissant ce privilège au seul auteur.

Free Mobile avait au contraire estimé ces demandes irrecevables et non fondées. Et bien lui en a pris, puisque le TGI a suivi ses prétentions: l'action en contrefaçon, fondée donc sur une responsabilité délictuelle, était ses yeux impossible. En d'autres termes, seule une action fondée sur la responsabilité contractuelle pouvait être engagée.

Le litige fut porté en appel mais la cour a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question épineuse.

Le résumé dressé par la CJUE porte l'enjeu du débat. En droit français, d'une part, «une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits». D'autre part, «la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que ces personnes sont liées par un contrat valable et que le dommage subi par l'une d'entre elles résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'une des obligations du contrat».

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