Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

Nextinpact Le 2019-10-21  Source

Le sujet des disques durs internes continue sa route au sein de la commission chargée d'établir l'assiette de la redevance pour copie privée. Derrière, se profile le possible assujettissement de l'ensemble des PC fixes et portables, avec l'épineuse question des matériels réservés aux professionnels. Point d'étape.

La situation presse chez les bénéficiaires, savoir les sociétés de gestion collective comme la SACEM. Le dernierrapport annuel de la commission de contrôle a relevé en effet que la redevance sur les supports vierges « connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps ».

Puisqu'il n'est jamais bon de mettre ses oeufs dans le même panier, avec la baisse des ventes des supports traditionnels (clés USB, cartes mémoire, CD et DVD vierges, lecteurs MP3, etc.), les ayants droit sont désormais en quête de nouveaux territoires de perceptions. Leurs yeux sont tournés vers un stockage jusqu'alors épargné : les disques durs internes (et SSD), ce qui intègre de facto tous les ordinateurs fixes et les PC portables.

Le 18 décembre dernier,Copie France a ainsi fait inscrire cette future manne dans le programme de travail de la Commission Copie Privée, pour la période 2019-2021. Officiellement, rien n'est prédestiné. La commission rattachée au ministère de la Culture poursuit ses travaux sans présager le passage l'étape supérieure.

Aux oreilles de la commission de contrôle, cette société civile, chargée de collecter la redevance, a toutefois déj des idées bien arrêtées. Elle espère la mise en oeuvre d'une redevance sur les disques nus dès « le 1er trimestre de l'année 2020 au plus tôt », avant « une montée en charge progressive des collectes. »

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