RGPD: l'Internet Society France lance une action de groupe contre Facebook

L'Internet Society France (ISOC) s'apprête à lancer une action de groupe contre Facebook. L'association cible sept manquements au règlement général sur la protection des données personnelles pour réclamer des explications au réseau social. À défaut, elle espère faire condamner l'entreprise jusqu'à100 millions d'euros de dommages et intérêts.

Le réseau social cher à Marck Zuckerberg est-il conformeau RGPD ? L'ISOC France, qui compte Me Olivier Iteanu dans son conseil d'administration, entend exprimer ses doutes devant le tribunal de grande instance de Paris. L'association loi 1901 veut y réclamer 100 millions d'euros de dommages et intérêts, en pariant que 100000 personnes viendront rejoindre sa «classaction».

L'action de groupe en matière de données personnelles est une nouveauté introduite en Europe par le RGPD, depuis le 25 mai 2018. Détaillée à l'article43 ter de la loi CNIL, elle autorise « plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire » à se réunir sur un même front, à condition qu'elles aient subi « un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature » aux dispositions du règlement. Ces procédures ne peuvent s'envisager que si le « fait générateur », c'est-à-dire le fait matériel, est postérieur au 24 mai 2018.

Deux types d'action existent. L'une en vue de faire cesser un manquement, l'autre, envisagée ici, pour engager la responsabilité « de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis ».

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