SkypeOut est bien un « service de communications électroniques », selon la justice européenne

SkypeOut est bien un « service de communications électroniques », selon la justice européenne

Nextinpact Le 2019-06-05  Source

La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les outils de VoIP comme SkypeOut constituent bien des «services de communications électroniques », sous réserve de la vérification de plusieurs conditions.

La question était en suspens depuis des années dans plusieurs Etats membres, dont la France. Le litige l'origine de cet arrêt concerne Skype et l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ce dernier reprochait l'éditeur de la solution d'appel de ne pas avoir notifié son existence en tant que « service de communications électroniques » (spécialement pour son service SkypeOut, qui permet d'appeler des numéros fixes notamment).

Il lui avait alors infligé une amende administrative de 223 454 euros, que Skype a contestée « dans la mesure où elle ne transmettait elle-même aucun signal », et parce qu'elle fait « appel des opérateurs internationaux qui acheminaient eux-mêmes les signaux », sans être elle-même installée en Belgique.

SkypeOut, une application ou un vrai service de communication, tel celui proposé par l'opérateur Orange ? Les conséquences ne sont pas neutres puisque selon les Etats membres, de cette étiquette dépendent différentes contraintes, voire des collaborations actives avec les services judiciaires ou du renseignement, notamment sur le terrain des interceptions de communications.

En France, en vertu del'article L851-1 du Code de la sécurité intérieure, par exemple, les « services de communications électroniques » ont l'obligation de délivrer aux services du renseignement les données de connexion d'une personne ou d'une communication, comme les numéros, la géolocalisation, l'horodatage, etc.

Nous vous recommandons