Streaming: en cassation, France Télévisions l'emporte face PlayTV.fr

La Cour de cassation vient de consacrer la victoire de France Télévisions contre PlayMédia, éditeur du PlayTV.fr. Le dossier n'est pas encore totalement clos, puisqu'un arrêt du Conseil d'Etat est attendu cette année. Il pourrait malgré tout contraindre le groupe ouvrir ses chaînes la start-up.

PlayTV.fravait étéreconnu comme service de distribution de chaînes de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce statut lui permet dès lors de profiter du «must carry», une obligation de reprendre les chaînes de télévision publiques. C'était exactement ce que recherchait son éditeur PlayMedia: diffuser sur son service les flux de FTV.

La société s'est régulièrement présentée comme l'un des pionniers dans les technologies permettant de diffuser des flux télévisés sur Internet, en direct, de manière sécurisée et avec géolocalisation.

Seulement, l'opération n'a pas été au goût de France Télévisions, qui voyait sans doute d'un mauvais ?il l'arrivée d'un acteur empiétant sur ses plates-bandes. En 2016, le groupe qui édite Pluzz avait ainsi obtenu devant la cour d'appel de Paris la condamnation de cette start-up parisienne payer 1,5 million d'euros de dommages et intérêts, principalement pour contrefaçon.

Pour la justice, en effet, l'obligation de « must carry » doit impérieusement respecter le droit d'auteur et les droits voisins, en ce sens qu'elle n'est pas une exception ces monopoles. Or, selon France TV, «certains ayants droit (studios américains, détenteurs de droits sportifs) imposent des interdictions concernant la reprise sur l'internet ?ouvert? des diffusions autorisées sur les réseaux hertziens, ou limitent ces reprises du signal hertzien aux seuls sites Internet des diffuseurs».

En 2017, la patate chaude gagnait un cran. Appelés l'un et l'autre sur ce dossier épineux, le Conseil d'Etatpuis laCour de cassationinterrogèrent la Cour de justice de l'Union européenne. Le 13 décembre dernier, celle-ci répondait laconiquement que le droit européen ne s'oppose finalement pas l'obligation de « must carry » telle que prévue par l'article 34-2 de la loi de 1986 sur la liberté de communication.

PlayMédia gagnait cette fois une manche importante, mais qui restait être confirmée devant les juridictions nationales. De retour devant la Cour de cassation, l'affaire s'est finalement soldée au profit de France Télévisions. La haute juridiction a dénouéle 4 juillet dernier cette pelote en confrontant l'obligation de repriseavec la définition même du distributeur de services.

Nous vous recommandons