? Télécharger le projet de loi sur la communication audiovisuelle

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Nextinpact Il y'a 2 semaines  Source

Next INpact diffuse l'intégralité du projet de loisur la communicationaudiovisuelle.Le texte va notamment consacrer la fusion entre laHadopi et le CSA. Iltransposeégalement les principales dispositions de la directive sur le droit d'auteur, outre celle sur les services de communications audiovisuelles.

On pourra télécharger ci-dessous l'exposé des motifs et les 87 articles du projet de loi. C'est désormais la version définitive telle qu'elle sera déposée en principe au Parlement, non plus seulement l'un des avant-projets de loi qui avaient fuité dans la presse préalablement.

Nous reviendrons sur les principales dispositions dans des actualités venir.

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