Vidéos en ligne : la Cour de cassation conforte le modèle de l'INA

Dans un litige opposant les fils d'un batteur de jazz à l'INA, la Cour de cassation estime que l'institut dispose d'une présomption d'autorisation dans l'exploitation des archives vidéo sur Internet. Une réponse apportée après une longue bataille judiciaire.

Kenny Clark, célèbre batteur jazz, décède en 1985. En 2009, ses fils découvrent que l'INA dispose d'enregistrements reproduisant des interprétations de leur père entre 1958 et 1978, commercialisés sur son site. Ils engagent une procédure pour réclamer des dommages et intérêts puisqu'ils n'ont jamais autorisé pareilles exploitations (portant notamment sur près d'une trentaine de vidéos).

Bref, d'apparence, un joli cas de « piratage » à faire tressaillir les sommets de la Hadopi ! Juridiquement, la situation est toutefois beaucoup plus fine.La loi de 1986 sur la liberté de communication réserveun sort particulier à l'Institut national de l'audiovisuel. L'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a en effet pour mission la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Pour assurer cet objectif d'intérêt général, le législateur lui accorde les droits d'exploitation des extraits « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion ». Mieux, il lui confie également les droits d'exploitation des archives audiovisuelles.

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