France: Eric Dupond-Moretti présente son projet de loi pour «restaurer la confiance» dans la justice
International
Le projet de loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » est présenté ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres. Parmi les 37 articles, l’autorisation de filmer les procès ou encore le recours plus généralisé au bracelet électronique à la place de la détention provisoire. Le texte prévoit également de pérenniser les cours criminelles sur l’ensemble du territoire pour désengorger les cours d’assises.
O commentaire