L’ancien parlementaire du parti Rewmi a, dans un communiqué, fustigé la procédure du vote de la loi modifiant celle relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Aux yeux de Thierno Bocoum, à travers ce vote, la majorité mécanique a décidé de se retirer du processus décisionnel, en ce qui concerne les catastrophes sanitaires, pour tout laisser à l’appréciation unilatérale et discrétionnaire du président de la République, Chef de l’Exécutif. Cependant, souligne-t-il, malgré le respect des mesures barrières avec le nombre limité de députés, l’hémicycle a adopté une démarche inédite qui jure avec les principes de la démocratie et d’un Etat de droit.
»˜’En effet, le nombre de députés avait été souvent réduit sans permettre aux « exclus » de voter. La présence physique et le vote ont été associés : ne vote pas celui qui n’est pas présent physiquement. Ce fut le cas, par exemple, lors du vote de la loi d’habilitation durant lequel, seuls 33 députés ont été autorisés à se présenter physiquement et à voter », fustige le leader du mouvement de l’Alliance générationnelle pour les intérêts de la république (Agir).
…L’ex-allié d’Idrissa Seck trouve ainsi inconcevable qu’on déclare que cette loi a été votée à l’unanimité. Or, indique-t-il, plusieurs députés de l’opposition avaient manifesté leur désaccord et s’étaient contentés d’écrire des textes pour le signifier. »˜’Ces mesures ont été en parfaite violation des dispositions de la Constitution. En effet, l’article 64 de la Constitution sénégalaise dispose en son alinéa 1 : »˜Le vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul »’, rappelle M. Bocoum.
Ce qui rend, à ses yeux, nul et non avenu le processus ayant conduit aux lois votées, dans le cadre du mandat impératif qui pourrait s’intituler »˜’Restez chez vous sans avoir la possibilité de voter ». Il s’y ajoute, d’après le parlementaire, que les huis clos décrétés ne répondent aucunement aux dispositions de la loi. »˜’C’est le président de l’Assemblée nationale qui déclare qu’il a été convenu d’un huis clos, alors que la loi est claire et dispose autrement : l’article 62 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que la proposition de huis clos doit être soumise à l’Assemblée nationale qui doit se prononcer à la majorité des membres », fait-il savoir.
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