? RGPD : une sénatrice veut autoriser les foyers à refuser le compteur Linky ou Gazpar

Après son examen par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'adaptation de notre législation au RGPD entame son passage devant les sénateurs. Deux amendements ont été déposés pour la séance afin de rendre optionnels les compteurs connectés Linky (électricité) et Gazpar (gaz).

Florence Lassarde, sénatrice LR de la Gironde, a déposé deux amendements (1 et 2) pour prévoir dans la future loi que «ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s'y opposent expressément.»

Ces dispositions, qui seraient inscrites dans le Code de l'énergie, sous réserve de leur adoption par le Parlement, partent d'un constat : «les nouveaux dispositifs de comptage mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles», relate la parlementaire dans son exposé des motifs.

Or, selon elle, en ouvrant la possibilité de s'opposer à leur installation, le législateur doit permettre de garantir «aussi bien le droit à l'autodétermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son rapport annuel de 2014 (?) que les exigences du Règlement» sur la protection des données personnelles.

Elle explique en ce sens que le texte qui entre en application le 25 mai 2018 «consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant».

Elle n'a pas tort, mais les opposants pourront s'abriter derrière d'autres portes prévues à l'article6 du RGPD. Un traitement peut être licite, même lorsque la personne n'a pas consenti, quand il «est nécessaire au respect d'une obligation légale» ou «est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public».

Ces amendements seront examinés en séanceles 20 et 21 mars.