NOUVELLE REFORME CONTRACTUELLE DE LA FIFA : Un cadre de protection des entraîneurs et des joueuses

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La nouvelle réforme en cours de la Fédération internationale de football association (Fifa), relative au statut des entraineurs et à celui des joueuses, envisage un renforcement de la protection des conditions de travail des acteurs du ballon rond. Ces nouvelles règles impulsées par la Commission des acteurs du football seront soumises à l'approbation finale du Conseil de la Fifa, au mois de décembre prochain.

La Fédération internationale de football association (Fifa) s'inscrit dans un élan d'amélioration des conditions des acteurs. C'est dans cette dynamique que la Commission des acteurs de la Fifa a proposé un nouveau statut tendant à renforcer la protection des joueuses et des entraîneurs de football.

Selon le communiqué de la Fifa publié sur son site officiel, ces nouvelles règles « ont été validées à l'unanimité par la Commission des acteurs du football'', lors de sa séance du 18 novembre 2020, et seront soumises à l'approbation finale du Conseil de la Fifa le mois prochain.

Malgré sa place importante dans le développement du football, l'exercice de la profession d'entraineur ne faisait pas l'objet d'une réglementation spécifique. C'est pour pallier cette carence qui maintient cet acteur majeur du ballon rond dans une réelle précarité, que la commission fait des propositions dans le but « de leur offrir la même sécurité juridique et la même transparence que celles dont bénéficient les joueurs''.

Ainsi, pour la première fois, le terme « entraineur'' a fait l'objet d'une définition juridique et sera ajouté au règlement de la Fifa. On désigne donc par « entraineur'' toute « personne exerçant des activités relatives à l'entraînement et à la sélection des joueurs ainsi qu'aux aspects tactiques du football''.

La Commission des acteurs de la Fifa, dont est membre le président de la Fédération sénégalaise de football (FSF), Augustin Senghor, estime que les « entraîneurs doivent avoir accès à un cadre réglementaire indépendant qui régit exclusivement leurs contrats de travail avec les clubs et les associations''.

Ces nouvelles règles seront uniquement applicables aux contrats de travail de dimension internationale entre les entraîneurs et les clubs professionnels ou associations. Ces dispositions, qui seront rajoutés à l'annexe 8 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la Fifa, concernent quatre aspects. Le premier est relatif à la « transparence des contrats de travail'' et sera office du nouvel article 2 de ladite annexe. « Les contrats doivent contenir certains éléments essentiels, tels que les droits et obligations, la rémunération, la durée, etc.''.

Le deuxième aspect, qui fera l'objet des nouveaux articles 3, 4, 5 et 6 de l'annexe 8 du Règlement du statut et du transfert des joueurs, a pour but de garantir la « stabilité'' contractuelle dans la relation entre les entraîneurs et les clubs, et les entraîneurs et les associations. « De nouvelles dispositions seront ajoutées, s'agissant du principe de respect d'un contrat afin de refléter celles déjà en vigueur pour les joueurs. Ces articles comporteront, par exemple, des dispositions spécifiques relatives au respect des contrats, à la résiliation de contrats et aux conséquences des résiliations unilatérales''.

Le troisième point vise le cas des arriérés de paiement dus aux entraîneurs qui sera pris en charge par le nouvel article 7 de l'annexe 8 du règlement. « Les clubs et associations doivent respecter leurs obligations financières vis-à-vis des entraîneurs, conformément aux conditions stipulées dans les contrats signés avec ces derniers'' Le dernier élément, qui n'est pas des moindres, est relatif au règlement des litiges. Il fera l'objet du nouvel article 8 de ladite annexe. La compétence de la Chambre de résolution des litiges, organe décisionnaire dans le choix des sanctions infligées à un club ou un joueur en cas de non-respect d'une décision d'ordre financier, s'appliquera également aux litiges impliquant des entraîneurs.

Des règles adaptées aux besoins des joueuses

Concernant les joueuses, la Fifa compte apporter des amendements au Règlement du statut et du transfert des joueurs, pour garantir le renforcement de la protection de leurs conditions de travail. « Après la croissance exponentielle des dernières années et le succès sans précédent de la Coupe du monde féminine organisée l'an dernier en France, le football féminin aborde une nouvelle étape de son développement. Il s'avère donc indispensable d'adopter un cadre réglementaire adapté aux besoins des joueuses'', a affirmé le président de la Fifa, Gianni Infantino.

Ces règles visent les conditions minimales de travail et surtout la protection de la maternité pour les joueuses. Ainsi, il est prévu un congé maternité « obligatoire minimal de 14 semaines, rémunéré au minimum aux deux tiers du salaire'' de la joueuse défini contractuellement. Il y a également la « réintégration obligatoire'' au sein des clubs à l'issue du congé maternité et la mise en place d'un suivi médical et physique adapté. Pour éviter tout désavantage lié à la grossesse, il est prévu un certain encadrement pour sécuriser l'emploi des joueuses.

« Toute résiliation unilatérale du contrat d'une joueuse sur la base d'une grossesse sera considérée comme injustifiée. Cette résiliation sera considérée comme une circonstance aggravante et entraînera, en plus de l'obligation de verser des dommages et intérêts, des sanctions sportives, éventuellement accompagnées d'une amende''.

La Commission des acteurs du football de la Fifa est composée de représentants des clubs, des ligues, des joueurs et des joueuses, ainsi que des associations membres et des confédérations.

LOUIS GEORGES DIATTA

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